Loi canadienne sur la protection des réfugiés
Demandes d’asile basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
Plusieurs demandeurs d’asile LGBTQ, du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ont fui leur pays suite à diverses formes de persécution, incluant la torture, les arrestations, l’emprisonnement, l’extorsion, le viol, ainsi que les menaces de mort. En effet, un rapport publié par Human Rights Watch en décembre 2008 a permis d’identifier plus de 80 pays où les activités sexuelles entre partenaires de même sexe sont encore criminalisées. Ces circonstances indiquent que les personnes LGBTQ ne peuvent parfois pas vivre dans la dignité en accord avec les droits fondamentaux et doivent souvent adopter des comportements de survie; garder le silence, se cacher ou s’enfuir de son pays d’origine en sont quelques exemples.
Au Canada, la protection des réfugiés basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (OSIG) existe depuis près de deux décennies. En effet, le Canada a été une des premières nations occidentales à accorder le statut de réfugié sur ces bases, et ce depuis 1992. Un an plus tard, ce précédent fut la cause de la décision de la Cour suprême dans Canada v. Ward, conduisant à l’inclusion explicite de l’orientation sexuelle dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Toute personne demandant l’asile sur la base de ce type de persécution pouvait donc désormais accéder au processus de détermination du statut de réfugié.
Récemment, en novembre 2008, L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a émis un guide de référence pour les demandes d’asile basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Il s’agit du premier document de valeur internationale à reconnaître le droit aux personnes LGBTQ de revendiquer le statut de réfugié sur la base de la persécution due à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Après avoir fait une demande formelle d’accès à l’information, l’expert en droit Sean Rehaag a constaté qu’en 2004, 1 351 demandes d’asile basées sur l’orientation sexuelle ont été entendues, avec un taux d’acceptation d’environ 50 %, taux à peu près équivalent au taux moyen d’acceptation de toutes les demandes de la même année. Que se serait-il produit si ces demandeurs d’asile (environ 645) arrivés au Canada en 2004 avaient eu à faire face aux réformes du projet de loi C-11, si ces réformes avaient alors été en vigueur?
Pour des renseignements supplémentaires à propos du droit canadien pour la protection des réfugiés et des demandes de protection fondées sur l’identité sexuelle et l’identité de genre…
LaViolette, N. (2009). The UNHCR’s guidance note on refugee claims relating to sexual orientation and gender identity. The American Society of International Law, 13(10), 1-8.
LaViolette, N. (2007). Gender-related refugee claims: Expanding the scope of the Canadian guidelines. International Journal of Refugee Law, 19(2), 169-214.
Rehaag, S. (2008). Patrolling the borders of sexual orientation: Bisexual refugee claims in Canada. McGill Law Journal, 53(1), 59-102.