Communiqué de Presse – Pour diffusion immédiate
Le projet de loi C-31 met la vie de réfugié-es LGBTQ à risque
Montréal, le mardi 27 mars 2012 – Les organismes et communautés ethnoculturelles LGBT joignent leurs voix à celles du Conseil Canadien pour les Réfugiés, d’Amnistie Internationale, de l’Association Canadienne des Libertés Civiles, de Solidarité Sans Frontières et de Human Rights Watch pour dénoncer le projet de loi C-31, Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, déposée par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney.
Les organismes défendant les réfugié(e)s lesbiennes, gais, bisexuel(le)s et transsexuel(le)s s’inquiètent que : le projet de loi C-31 prévoit que les demandeurs de statut de réfugiés qui viendraient d’un pays dit « sécuritaire » verraient le processus d’examen de leur demande accéléré et sans droit d’appel; que ce projet de loi permette au ministre, à lui seul et sans consultation, de désigner les pays « sécuritaires » sans définir les paramètres d’analyse de tels décisions; que la « clause de cessation » de ce projet de loi prévoit que les personnes refugiées ayant obtenu leur statut de résidents permanents pourraient se voir enlevé leur statut si le gouvernement estime éventuellement que leur pays d’origine soit devenu « sécuritaire », et ce, sans égard au temps déjà vécu sur le sol canadien.
La persécution quotidienne des personnes LGBT vient souvent de personnes ou de groupes puissants, tels la famille ou une communauté sociale ou régionale envers qui l’État n’intervient pas. De plus, les formes systémiques d’homophobie et de transphobie sont souvent présentes dans la force policière et les institutions judiciaires. En conséquence, l’acheminement de chaque demande de statut de réfugié doit être spécifique au contexte vécu par cette personne et tous les facteurs qui contribuent à la persécution de cette personne doivent être soigneusement considéré; établir qu’un pays soit « sécuritaire » indépendamment de l’expérience vécue de la personne refugiée empêche ce processus.
Les groupes LGBT s’inquiètent de voir que le projet de loi prévoit, qu’à lui seul, le ministre a le pouvoir d’identifier des « arrivées irrégulières » dès qu’au moins deux personnes réfugiées du même pays arrivent au Canada ensembles. Le projet de loi C-31 prévoit de placer ces personnes en détention obligatoire pour une durée d’au moins d’un an, sans droit d’appel à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Une telle mesure met en danger les personnes LGBT dans le milieu carcéral, un milieu où ces personnes restent d’autant plus vulnérables face à l’homophobie et la transphobie qui y règnent.
La « clause de cessation » stipule que le statut de résident permanent pourrait être enlevé à une personne si le ministre détermine que le pays originaire de cette personne soit dorénavant « sécuritaire ». Les paramètres selon lesquels le ministre déciderait d’établir la sécurité des personnes LGBT sont fort douteux. Dans nombreux pays qui ne criminalisent pas l’homosexualité, par exemple, l’État se fait complice de meurtres commis contre les personnes LGBT, souvent entre autres, par la police et les militaires.
Pour les organismes aidant les réfugié(e)s et les immigrants LGBT, ce nouveau projet de loi va non seulement à l’encontre de la Charte Canadienne des Droits et Libertés, de la Convention de Genève et de la Convention relative aux droits de l’enfant, mais il va aussi à l’encontre la Loi C-11, adoptée l’année dernière à la Chambre des communes, et que le gouvernement conservateur refuse toujours de mettre en application.
Pour plus d’information visitez http://ccrweb.ca/fr/la-reforme-refugies
Signataires
Action LGBTQ With Immigrants et Refugies (AGIR)
Au-delà de l’Arc-en-ciel (ADA)
Arc-en-ciel d’Afrique
Conseil Québécois des Gais et Lesbiennes (CQGL)
Gais et lesbiennes asiatiques de Montréal (GLAM)
Helem Montréal
Contact Médias : Ed Lee – 514-805-9643
Documents du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR):
Pourquoi projet de loi C-31 doit être retiré (pdf)